{"title-block":{"case-number":"2020-09-29/05","document-number":"2020043284","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci","modifies":["2002011523","1993009361","2011011331","2013011413","2017014061","2004011261"],"page-number":81680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/09/29/2020043284_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/20_1.pdf#Page16","publication-date":[2020,11,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,11,30],""]],"title-date":[2020,9,29],"title-fr":"Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/09/29/2020043284/justel"}