{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/41","document-number":"2020043101","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)","modifies":["2020042925"],"page-number":68307,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020043101_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/09/25_1.pdf#Page145","publication-date":[2020,9,25],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2020,6,11],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020043101/justel"}