{"title-block":{"case-number":"2020-08-07/01","document-number":"2020042792","full-title-fr":"7 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2020 et mise à jour au 12-12-2023)","modifies":["2020041602","2020031024"],"page-number":60991,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/08/07/2020042792_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/17_1.pdf#Page37","publication-date":[2020,8,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,8,17],""]],"title-date":[2020,8,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2020 et mise à jour au 12-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/08/07/2020042792/justel"}