{"title-block":{"case-number":"2020-06-09/04","document-number":"2020042694","full-title-fr":"9 JUIN 2020. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission \"EUAM UKRAINE\", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées","modifies":[],"page-number":61388,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/09/2020042694_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,8,19],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,11,19],""]],"title-date":[2020,6,9],"title-fr":"Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission \"EUAM UKRAINE\", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/09/2020042694/justel"}