{"title-block":{"case-number":"2020-07-20/13","document-number":"2020042497","full-title-fr":"20 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant treizième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":57498,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/20/2020042497_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/05_1.pdf#Page52","publication-date":[2020,8,5],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,8,5],""]],"title-date":[2020,7,20],"title-fr":"Arrêté royal portant treizième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/20/2020042497/justel"}