{"title-block":{"case-number":"2020-07-16/12","document-number":"2020042388","full-title-fr":"16 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension","modifies":[],"page-number":55604,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/16/2020042388_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/27_1.pdf#Page82","publication-date":[2020,7,27],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,8,6],""]],"title-date":[2020,7,16],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/16/2020042388/justel"}