{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/27","document-number":"2020042279","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°,  de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2020 et mise à jour au 25-02-2022)","modifies":["1966061301"],"page-number":53689,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/26/2020042279_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/15_1.pdf#Page25","publication-date":[2020,7,15],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,7,15],""]],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2020 et mise à jour au 25-02-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2020042279/justel"}