{"title-block":{"case-number":"2020-06-19/22","document-number":"2020042126","full-title-fr":"19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social, à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, en ce qui concerne une subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour les sociétés de logement social","modifies":["2017031565"],"page-number":54758,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/19/2020042126_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/20_1.pdf#Page102","publication-date":[2020,7,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,7,30],""]],"title-date":[2020,6,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social, à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social, en ce qui concerne une subvention complémentaire pour les coûts liés à l'assistance externe pour les sociétés de logement social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/19/2020042126/justel"}