{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/17","document-number":"2020042014","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal portant onzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":50127,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/26/2020042014_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/06_1.pdf#Page393","publication-date":[2020,7,6],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,7,6],""]],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal portant onzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2020042014/justel"}