{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/16","document-number":"2020042000","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration","modifies":["2013035544"],"page-number":49177,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/26/2020042000_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/03_1.pdf#Page89","publication-date":[2020,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,7,1],""]],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/06/26/2020042000/justel"}