{"title-block":{"case-number":"2020-06-24/10","document-number":"2020041992","full-title-fr":"24 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 26)","modifies":["1968120503","2010A09589"],"page-number":49515,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/24/2020041992_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/03_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,7,3],"source":"Justice - Intérieur - Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,3,1],""],[[2020,7,3],""],[[2020,7,13],""]],"title-date":[2020,6,24],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 26)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/24/2020041992/justel"}