{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/12","document-number":"2020041990","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 31)","modifies":["2002021488","2003012302"],"page-number":48792,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/26/2020041990_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/01_1.pdf#Page20","publication-date":[2020,7,1],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,7,11],""]],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 31)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2020041990/justel"}