{"title-block":{"case-number":"2020-05-04/20","document-number":"2020041876","full-title-fr":"4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits","modifies":["2009024496"],"page-number":47579,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/04/2020041876_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/26_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,6,26],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2020,7,6],""]],"title-date":[2020,5,4],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/05/04/2020041876/justel"}