{"title-block":{"case-number":"2020-06-18/07","document-number":"2020041836","full-title-fr":"18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 9)","modifies":[],"page-number":46518,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/18/2020041836_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/24_1.pdf#Page46","publication-date":[2020,6,24],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,4,1],""]],"title-date":[2020,6,18],"title-fr":"Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 9)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/18/2020041836/justel"}