{"title-block":{"case-number":"2020-06-18/22","document-number":"2020041834","full-title-fr":"18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 34)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 31-12-2020)","modifies":[],"page-number":47484,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/18/2020041834_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/26_1.pdf#Page194","publication-date":[2020,6,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,6,26],""]],"title-date":[2020,6,18],"title-fr":"Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 34)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 31-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/18/2020041834/justel"}