{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/28","document-number":"2020041785","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 30)","modifies":[],"page-number":45902,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020041785_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/22_1.pdf#Page68","publication-date":[2020,6,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,6,22],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 30)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020041785/justel"}