{"title-block":{"case-number":"2020-06-24/06","document-number":"2020041775","full-title-fr":"24 JUIN 2020. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2020","modifies":[],"page-number":48789,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/24/2020041775_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/01_1.pdf#Page17","publication-date":[2020,7,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,7,11],""]],"title-date":[2020,6,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2020"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/24/2020041775/justel"}