{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/12","document-number":"2020041723","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification \" Eau \" des immeubles bâtis, dénommée \" CertIBEau \" (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 19)","modifies":["2019205628","2019201525"],"page-number":44636,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020041723_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/18_1.pdf#Page82","publication-date":[2020,6,18],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,6,28],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification \" Eau \" des immeubles bâtis, dénommée \" CertIBEau \" (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020041723/justel"}