{"title-block":{"case-number":"2020-05-20/29","document-number":"2020041698","full-title-fr":"20 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 prolongeant les mesures prises en application de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 4)","modifies":[],"page-number":43637,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/20/2020041698_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/16_2.pdf#Page49","publication-date":[2020,6,16],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,3,16],""]],"title-date":[2020,5,20],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux du collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 prolongeant les mesures prises en application de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/20/2020041698/justel"}