{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/07","document-number":"2020041585","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 26)","modifies":[],"page-number":40961,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020041585_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/03_3.pdf#Page3","publication-date":[2020,6,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,6,3],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 26)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/29/2020041585/justel"}