{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/26","document-number":"2020041578","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (\" règlement IMI \")","modifies":["2015A24141"],"page-number":43276,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020041578_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/15_1.pdf#Page18","publication-date":[2020,6,15],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2020,6,15],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (\" règlement IMI \")"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/29/2020041578/justel"}