{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/14","document-number":"2020041563","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre","modifies":["1993021370"],"page-number":41561,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020041563_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/08_1.pdf#Page9","publication-date":[2020,6,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/05/29/2020041563/justel"}