{"title-block":{"case-number":"2020-05-27/01","document-number":"2020041498","full-title-fr":"27 MAI 2020. - Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique","modifies":["2019011404","2019012261"],"page-number":38497,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/27/2020041498_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/29_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,5,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,6,8],""]],"title-date":[2020,5,27],"title-fr":"Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/05/27/2020041498/justel"}