{"title-block":{"case-number":"2020-05-14/21","document-number":"2020041440","full-title-fr":"14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 21)","modifies":[],"page-number":38780,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/14/2020041440_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/03_1.pdf#Page78","publication-date":[2020,6,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,6,13],""]],"title-date":[2020,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 21)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/14/2020041440/justel"}