{"title-block":{"case-number":"2020-05-28/02","document-number":"2020041413","full-title-fr":"28 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant la période de transition, visée à la norme NBN EN 228, d'un mois supplémentaire du 1er juin au 30 juin 2020 conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences","modifies":[],"page-number":38502,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/28/2020041413_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/29_2.pdf#Page8","publication-date":[2020,5,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,6,1],""]],"title-date":[2020,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel prolongeant la période de transition, visée à la norme NBN EN 228, d'un mois supplémentaire du 1er juin au 30 juin 2020 conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/28/2020041413/justel"}