{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/23","document-number":"2020041229","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association (NOTE : articles 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 29) (NOTE : articles 2, 4, 6, §§ 1er et 4, 7, 8 et 9 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 21)","modifies":[],"page-number":33244,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020041229_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/08_1.pdf#Page106","publication-date":[2020,5,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,4,30],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association (NOTE : articles 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 29) (NOTE : articles 2, 4, 6, §§ 1er et 4, 7, 8 et 9 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 21)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/30/2020041229/justel"}