{"title-block":{"case-number":"2020-05-05/01","document-number":"2020041184","full-title-fr":"5 MAI 2020. - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 3)","modifies":[],"page-number":32937,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/05/2020041184_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/06_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,5,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,5,6],""]],"title-date":[2020,5,5],"title-fr":"Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/05/2020041184/justel"}