{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/09","document-number":"2020041161","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19] <ARR 2020-12-23/07, art. 1, 003; En vigueur : 04-01-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2020 et mise à jour au 14-12-2022)","modifies":[],"page-number":32948,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020041161_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/06_2.pdf#Page14","publication-date":[2020,5,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,5,6],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19] <ARR 2020-12-23/07, art. 1, 003; En vigueur : 04-01-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2020 et mise à jour au 14-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/30/2020041161/justel"}