{"title-block":{"case-number":"2020-04-29/05","document-number":"2020041153","full-title-fr":"29 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 10)","modifies":[],"page-number":32844,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/29/2020041153_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/06_1.pdf#Page2364","publication-date":[2020,5,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,2,1],""]],"title-date":[2020,4,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 10)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/29/2020041153/justel"}