{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/24","document-number":"2020041126","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/11, art. 1)","modifies":[],"page-number":33353,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020041126_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/08_2.pdf#Page23","publication-date":[2020,5,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,3,18],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/11, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/30/2020041126/justel"}