{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/07","document-number":"2020041101","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 3)","modifies":["2020020765"],"page-number":32870,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020041101_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/06_1.pdf#Page2390","publication-date":[2020,5,6],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,3,16],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/30/2020041101/justel"}