{"title-block":{"case-number":"2020-04-29/03","document-number":"2020041076","full-title-fr":"29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)","modifies":["2020030340"],"page-number":30395,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/29/2020041076_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/05_1.pdf#Page55","publication-date":[2020,5,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,5,2],""]],"title-date":[2020,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/29/2020041076/justel"}