{"title-block":{"case-number":"2020-04-29/01","document-number":"2020041034","full-title-fr":"29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°","modifies":[],"page-number":30304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/29/2020041034_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/04_3.pdf#Page10","publication-date":[2020,5,4],"source":"Finances","starts":[[[2020,4,1],""]],"title-date":[2020,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/29/2020041034/justel"}