{"title-block":{"case-number":"2020-04-27/02","document-number":"2020040984","full-title-fr":"27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 12)","modifies":["2020030349","1971072008"],"page-number":29522,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/27/2020040984_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/29_1.pdf#Page56","publication-date":[2020,4,29],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,3,1],""]],"title-date":[2020,4,27],"title-fr":"Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 12)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/27/2020040984/justel"}