{"title-block":{"case-number":"2020-04-28/02","document-number":"2020040980","full-title-fr":"28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4)","modifies":["2020030582"],"page-number":29445,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/28/2020040980_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_2.pdf#Page27","publication-date":[2020,4,28],"source":"Justice","starts":[[[2020,4,28],""]],"title-date":[2020,4,28],"title-fr":"Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/28/2020040980/justel"}