{"title-block":{"case-number":"2020-03-24/05","document-number":"2020040905","full-title-fr":"24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 23) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2020 et mise à jour au 14-12-2020)","modifies":[],"page-number":18425,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/24/2020040905_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/26_2.pdf#Page9","publication-date":[2020,3,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,23],""]],"title-date":[2020,3,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 23) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2020 et mise à jour au 14-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/24/2020040905/justel"}