{"title-block":{"case-number":"2020-03-18/06","document-number":"2020040722","full-title-fr":"18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 22-04-2020)","modifies":["1973011250"],"page-number":16598,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/18/2020040722_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/20_2.pdf#Page22","publication-date":[2020,3,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,19],""]],"title-date":[2020,3,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 22-04-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020040722/justel"}