{"title-block":{"case-number":"2020-03-10/02","document-number":"2020040654","full-title-fr":"10 MARS 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":16625,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/10/2020040654_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2020,3,23],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,3,23],""]],"title-date":[2020,3,10],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/10/2020040654/justel"}