{"title-block":{"case-number":"2020-12-17/33","document-number":"2020031738","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2020. - Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - Année 2021","modifies":[],"page-number":519,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/17/2020031738_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/08_1.pdf#Page73","publication-date":[2021,1,8],"source":"Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","starts":[[[2021,1,18],""]],"title-date":[2020,12,17],"title-fr":"Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - Année 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/17/2020031738/justel"}