{"title-block":{"case-number":"2020-08-09/01","document-number":"2020031156","full-title-fr":"9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant quinzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":61385,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/08/09/2020031156_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2020,8,19],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,8,19],""]],"title-date":[2020,8,9],"title-fr":"Arrêté royal portant quinzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/08/09/2020031156/justel"}