{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/36","document-number":"2020031068","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)","modifies":[],"page-number":48499,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/11/2020031068_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/29_2.pdf#Page85","publication-date":[2020,6,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,6,29],""]],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020031068/justel"}