{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/12","document-number":"2020030960","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 8)","modifies":[],"page-number":41526,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020030960_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/05_2.pdf#Page16","publication-date":[2020,6,5],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,6,15],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 8)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/29/2020030960/justel"}