{"title-block":{"case-number":"2020-05-14/10","document-number":"2020030926","full-title-fr":"14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 16)","modifies":["2013A31614"],"page-number":37338,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/14/2020030926_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/25_1.pdf#Page128","publication-date":[2020,5,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,3,18],""]],"title-date":[2020,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 16)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/14/2020030926/justel"}