{"title-block":{"case-number":"2020-05-07/04","document-number":"2020030901","full-title-fr":"7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 09-01-2023)","modifies":["2013A27132"],"page-number":33680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/07/2020030901_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/12_1.pdf#Page72","publication-date":[2020,5,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,1],""]],"title-date":[2020,5,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 09-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/07/2020030901/justel"}