{"title-block":{"case-number":"2020-04-27/01","document-number":"2020030838","full-title-fr":"27 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-06-2020)","modifies":[],"page-number":29421,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/27/2020030838_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,4,28],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,4,1],""]],"title-date":[2020,4,27],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-06-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/27/2020030838/justel"}