{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/02","document-number":"2020030815","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 2°)","modifies":["2020040550"],"page-number":29316,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020030815_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_1.pdf#Page474","publication-date":[2020,4,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,4,23],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 2°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030815/justel"}