{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/08","document-number":"2020030808","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 10-06-2020)","modifies":[],"page-number":29340,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020030808_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_1.pdf#Page498","publication-date":[2020,4,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,4,28],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 10-06-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030808/justel"}