{"title-block":{"case-number":"2020-04-19/04","document-number":"2020030729","full-title-fr":"19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 8)","modifies":[],"page-number":27950,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/19/2020030729_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/24_1.pdf#Page60","publication-date":[2020,4,24],"source":"Finances","starts":[[[2020,3,1],""]],"title-date":[2020,4,19],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 8)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/19/2020030729/justel"}