{"title-block":{"case-number":"2020-04-18/01","document-number":"2020030721","full-title-fr":"18 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°  3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : articles 2, 4, 5 et 7 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 3) (NOTE : articles 1, 2, 3, 4 et 7 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 4)","modifies":["2020040721","2020040722","1973011250"],"page-number":27653,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/18/2020030721_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/22_1.pdf#Page179","publication-date":[2020,4,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,4,18],""]],"title-date":[2020,4,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : articles 2, 4, 5 et 7 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 3) (NOTE : articles 1, 2, 3, 4 et 7 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/18/2020030721/justel"}