{"title-block":{"case-number":"2020-04-17/08","document-number":"2020030713","full-title-fr":"17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 27)","modifies":["2020030636"],"page-number":27652,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/17/2020030713_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/22_1.pdf#Page178","publication-date":[2020,4,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,5,2],""]],"title-date":[2020,4,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 27)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/17/2020030713/justel"}